LA LOI SCELLIER BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2012
La Loi Scellier, Mesure Fiscale la plus avantageuse depuis 10 ans, s’inscrit toujours dans le contexte marqué par la crise financière et immobilière que connait la France depuis 2008. Le législateur souhaite donc conserver cette incitation fiscale Scellier comme un moteur économique pour le marché immobilier 2012. C’est-à-dire continuer à permettre aux acquéreurs de biens immobiliers locatifs de bénéficier d’une incroyable réduction sur leur prix d’acquisition. Toutefois, il entend bien ajouter aux cadeaux fiscaux une contrepartie écologique supplémentaire.
L’amendement Scellier contenait déjà une « éco-conditionnalité » et la nécessité pour les Promoteurs Constructeurs Scellier de respecter des critères et des normes de constructions drastiques. Mais la loi de Finances 2012 confirme qu’il va falloir pour les personnes qui construisent ou qui font construire en 2012 viser des « Bâtiments Basses consommations », des immeubles ou des investissements dits Scellier BBC pour pouvoir déduire de leur douloureuse fiscale la réduction intégrale de 21 %.
La Loi de Finances 2012 favorise le développement d’une croissance durable et le Scellier BBC n’échappe pas à la règle. La défiscalisation Scellier 2012 ou Scellier BBC sera marquée par la mise en œuvre des mesures issues du Grenelle de l’Environnement et de la nécessité de développer dans les constructions immobilières neuves des actions en faveur des énergies renouvelables, propres, vertes, écologiques.
Le verdissement du Scellier 2012 passera subséquemment par l’exposé suivant :
« Le présent article a pour objet de diminuer progressivement, à compter de 2012, le taux de la réduction d’impôt applicable aux logements qui ne présentent pas un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation thermique obligatoire. En pratique, il s’agit des logements qui ne répondent pas au critère d’attribution du label « Bâtiment Basse Consommation énergétique ».
Cette diminution progressive des taux de la réduction d’impôt a pour but d’accroître la part des constructions de logements neufs plus économes en énergie et ainsi d’accélérer l’acquisition de savoir-faire par les professionnels de la construction avant que cette norme ne devienne obligatoire à compter de 2013. »
LE SCELLIER BBC EN BREF…
LA LOI DE FINANCE 2012
- Réduction d’impôt Scellier BBC de 13 % si le Contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf en 2012 dont le niveau de Performance Energétique globale est conforme aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.
- Réduction d’impôt Scellier de seulement 6 % pour les Logements Acquis ou Construits en 2012 non BBC. C’est-à-dire pour lesquels le contribuable ne justifie pas d’un tel niveau de performance énergétique.
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